1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle entre Intonate GmbH (CHE-281.993.625), Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich (« Intonate »), et le client concernant la mise à disposition d’Intonate Basic (« Application »).
Les conditions générales ou contractuelles du client ne s’appliquent pas, même si l’offre, le devis ou d’autres documents y font référence. Leur application à la relation contractuelle entre Intonate et le client est exclue.
La relation contractuelle entre Intonate et le client est régie exclusivement par le contrat de licence, les présentes CG et les éventuels autres accords mentionnés dans le contrat de licence.
Toute dérogation aux présentes CG doit être expressément indiquée dans un document écrit signé par les deux parties ou dans l’offre. Intonate peut toutefois modifier les présentes CG à tout moment en publiant les modifications sur son site web à ce lien. Si le client ne s’y oppose pas dans les cinq jours, les CG révisées sont réputées expressément et sans réserve acceptées.
2. Conclusion du contrat
Le contrat de licence entre Intonate et le client est réputé conclu au moment de sa signature (un échange de consentements par e-mail ou un clic de confirmation virtuel suffit). En l’absence de déclaration formelle de consentement, la dernière offre d’Intonate est réputée acceptée dès la première utilisation de l’Application par le client.
3. Obligations des parties
Sauf disposition contraire du contrat de licence, le client reçoit une licence simple, non exclusive, incessible, non grevable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur l’Application.
Le droit d’utilisation est limité dans le temps conformément aux dispositions relatives à la durée du contrat de licence.
La licence se limite à l’objet et à la portée définis dans le contrat. Toute utilisation dépassant ces limites est interdite sans l’accord écrit préalable d’Intonate.
Le client n’est pas autorisé à accorder des sous-licences, à titre onéreux ou gratuit. La cession, la location, le prêt, la mise à disposition du public ou toute autre exploitation de l’Application par le client sont interdits sans l’autorisation expresse d’Intonate.
Tous les droits sur les mises à jour, évolutions ou autres modifications de l’Application restent réservés à Intonate. Le client n’a aucun droit à ces modifications, sauf convention expresse dans le contrat de licence ou un autre accord.
4. Prestations d’Intonate
Intonate met l’Application à la disposition du client pour l’usage prévu dans le contrat de licence. Le client ne peut prétendre à aucune autre prestation d’Intonate.
Intonate a programmé et développé l’Application avec soin. Le client sait toutefois qu’Intonate est une start-up et que l’Application se trouve encore dans une certaine phase expérimentale. Cette phase peut entraîner des performances instables ou défectueuses ou une disponibilité limitée de l’Application.
Intonate est autorisée à faire appel à des tiers pour exécuter ses prestations.
Intonate peut, à sa discrétion et indépendamment de la durée éventuelle du contrat, modifier le code source de l’Application (notamment le mettre à jour) et mettre uniquement la version actualisée à la disposition du client. Cela s’applique notamment lorsque des modifications sont nécessaires pour des raisons de sécurité.
Le client reconnaît qu’Intonate ne peut anticiper ou planifier que de manière limitée les modifications de logiciels ou prestations de tiers. Ces modifications peuvent rendre l’Application totalement ou partiellement inopérante. De telles perturbations ne constituent pas non plus une mauvaise exécution ou une inexécution de la part d’Intonate.
5. Facturation et paiement (TVA)
Pour la licence de l’Application, le client verse à Intonate la rémunération convenue dans le contrat de licence. Sauf convention contraire dans ce dernier, les créances d’Intonate sont payables exclusivement en CHF. Le client supporte l’ensemble des frais bancaires et de transfert éventuels, ainsi que les coûts de conversion de devises.
La rémunération est due indépendamment de l’utilisation de l’application.
Le client ne peut exiger l’envoi d’une facture physique sur papier.
Tous les paiements doivent être effectués dans les délais et sans déduction. Les échéances de paiement constituent des termes fixes.
En cas de retard de paiement, Intonate peut exiger des intérêts moratoires au taux légal pour chaque jour de retard entamé. Intonate peut également refuser au client l’accès à l’Application jusqu’au paiement intégral.
Sauf mention contraire sur la facture, les prix d’Intonate sont des prix nets (hors TVA). Tous les impôts et taxes sont à la charge du client.
6. Obligations du client
Lors de l’utilisation de l’application, le client s’engage à s’abstenir des actes suivants :
Modifier, copier, louer, vendre ou distribuer l’application d’Intonate.
Tenter de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou à l’extraction du code source ou des composants sous-jacents de l’Application, y compris les algorithmes ou systèmes, ou aider quelqu’un à le faire.
Extraire des données lorsque cela n’est pas directement lié à l’utilisation prévue ;
Affirmer que les résultats de l’application ont été créés par des humains lorsque ce n’est pas le cas.
Utiliser les résultats de l’application pour développer des modèles concurrents à ceux d’Intonate ;
Utiliser l’Application à des fins illicites ou d’une manière contraire à la loi (notamment en omettant d’informer le patient de l’enregistrement) ;
Le client s’engage à conserver en sécurité les données mises à disposition par Intonate et/ou les contenus générés par l’Application. Toute transmission des données générées par le client se fait exclusivement au nom et aux risques du client.
Le client veille lui-même à ce que le téléphone mobile sur lequel l’Application doit être installée et utilisée satisfasse aux exigences système nécessaires. Il est également seul responsable de protéger adéquatement contre les interventions de tiers tous les appareils, systèmes et réseaux liés à son utilisation de l’Application.
Sous réserve qu’une mise à jour n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le client, celui-ci s’engage à l’installer sans délai dès que sa disponibilité lui a été communiquée. Si le client refuse une mise à jour, Intonate est dégagée de toute responsabilité. En outre, ce refus entraîne la perte de tout droit à l’assistance d’Intonate, même si le client a conclu un contrat d’assistance avec Intonate.
Le client garantit qu’il informera intégralement ses propres clients de l’enregistrement et de sa portée et s’engage à obtenir leur consentement.
Sous réserve des obligations légales de confidentialité auxquelles le client est soumis, Intonate peut procéder à un audit, sur place ou virtuellement, afin de vérifier le respect par le client de ses obligations. Le client doit fournir à Intonate les accès nécessaires à première demande.
Le client garantit Intonate contre toute réclamation de tiers, y compris les frais de représentation juridique, formulée à l’encontre d’Intonate en raison d’une violation du contrat de licence ou des présentes CG par le client ou par les propres clients de ce dernier. Si des tiers présentent de telles réclamations, Intonate en informera immédiatement le client et pourra, à sa discrétion, lui confier la défense, la mener en coopération avec lui ou conduire et régler elle-même le litige. Intonate peut exiger une avance raisonnable sur les frais de représentation juridique prévisibles. Cette garantie s’applique également aux amendes et autres décisions ou prétentions d’autorités administratives ou judiciaires.
7. Garantie d’Intonate
Le client reconnaît qu’Intonate est une start-up et que l’Application possède une expérience de marché limitée. Il sait donc qu’Intonate ne peut garantir un niveau de performance déterminé. En particulier, Intonate ne répond pas de l’exactitude ni de l’exhaustivité des enregistrements et transcriptions. Leur vérification relève de la responsabilité exclusive du client.
Le client est seul responsable de la sécurité des données (y compris les sauvegardes) et de l’information de ses propres clients concernant l’enregistrement et sa portée.
Sous réserve du paragraphe précédent, Intonate n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. La responsabilité d’Intonate pour ses auxiliaires est exclue. Sa responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif, manque à gagner ou perte de données est également expressément exclue.
8. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, marques et autres droits de protection) sur l’Application et les matériels qui s’y rapportent restent la propriété d’Intonate, qu’ils soient ou non inscrits dans un registre.
Le client reconnaît que les présentes CG et le contrat de licence ne lui transfèrent aucun droit sur l’Application ou la propriété intellectuelle d’Intonate, sauf disposition expresse contraire dans ces documents.
Les suggestions d’amélioration du client pour le développement de l’Application sont fournies sans rémunération. Le client s’engage à transférer à Intonate tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant en rapport avec ces suggestions. Les propositions d’amélioration et retours du client ne lui confèrent aucun droit à une prestation d’Intonate.
9. Horaires de travail et d’assistance
Intonate est en principe disponible pour les demandes d’assistance pendant les heures de bureau habituelles.
Le client n’a toutefois aucun droit matériel à la fourniture de services d’assistance par Intonate. Cela vaut notamment pour les composants provenant de prestataires tiers ainsi que pour les délais de réponse.
10. Confidentialité et protection des données
Intonate traite les données personnelles des patients en qualité de sous-traitant du client. L’objet, la nature, la finalité et la durée du traitement ainsi que les catégories de données personnelles ressortent du contrat de licence et de l’accord de sous-traitance conclu séparément. Le client est responsable de la licéité de son traitement des données personnelles.
Si le client accepte la collecte de données de diagnostic et d’utilisation, Intonate (y compris les personnes qui lui sont liées) peut collecter, gérer, traiter et utiliser les données de diagnostic ainsi que les informations techniques, relatives à l’utilisation et connexes. Ces informations sont collectées régulièrement afin de fournir et d’améliorer les produits et services d’Intonate.
11. Mention comme référence
Le client accepte qu’Intonate mentionne son nom ou sa raison sociale comme référence dans ses brochures ou sur son site web.
Le client peut révoquer à tout moment son consentement à être mentionné comme référence sur le site web. Intonate supprimera rapidement cette référence du site. Si le consentement est retiré après l’impression de brochures, celles-ci peuvent continuer à être utilisées.
12. Force majeure
Intonate n’est pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’événements échappant à son contrôle, notamment, sans limitation : (i) force majeure, (ii) guerre, (iii) terrorisme, (iv) troubles civils, (v) mesures gouvernementales, (vi) pandémies et épidémies, (vii) grèves, (vii) lock-out, (viii) catastrophes naturelles, (ix) incendies, (x) explosions, (xi) défaillances d’ordinateurs, de télécommunications, de fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergeurs, (xii) retards concernant le matériel, les logiciels ou l’alimentation électrique non détenus ou contrôlés par Intonate (notamment ceux des fournisseurs), ou (xiii) autres catastrophes. La partie concernée informe immédiatement l’autre partie de la survenance de l’événement et déploie tous les efforts raisonnables pour en atténuer les effets.
13. Interdiction de cession et de compensation
Le client ne peut céder ses prétentions découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable d’Intonate. La compensation avec des créances à l’encontre d’Intonate n’est autorisée que si les créances réciproques sont incontestées ou constatées par un jugement entré en force.
14. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, les autres dispositions demeurent valables. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi.
15. Droit applicable et for juridique
Le contrat de licence et les présentes CG sont soumis exclusivement au droit de la Confédération suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et du droit international.
Le for juridique de tout litige découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci est le même que celui prévu dans le contrat de licence.